CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent de plein droit à l'ensemble des prestations de conseil, diagnostic organisationnel, accompagnement, formation et régulation humaine proposées par Manon ARBAUD, exerçant en Entreprise Individuelle sous le nom commercial Cabinet Critérium (SIRET : 803 345 594 00037, siège social : 121 allée Germain Sommeiller, 73250 Saint-Pierre-d'Albigny). Toute validation de devis, signature de proposition d'intervention ou début d'exécution d'une prestation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client professionnel aux présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document commercial du Client, y compris ses conditions générales d'achat.
ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT ET ACOMPTE
Le contrat entre le Client et le Cabinet Critérium est définitivement formé à compter de la réception par le Cabinet du devis, de la convention ou du bon de commande daté et signé par le Client (mention « Bon pour accord »), accompagné du versement de l’acompte fixé à 30 % du montant total net de la prestation. Aucune intervention sur le terrain (séance de cadrage, immersion, entretiens) ne sera initiée avant l'encaissement effectif de cet acompte.
ARTICLE 3 – NATURE DE L’OBLIGATION (OBLIGATION DE MOYENS)
Le Cabinet Critérium met en œuvre son expertise, ses méthodologies de terrain et son ingénierie systémique pour analyser, cartographier et réguler les mécanismes humains et organisationnels du Client. Compte tenu de la nature des prestations centrées sur l'humain et les dynamiques managériales, le Cabinet Critérium est soumis à une obligation de moyens stricte. Le Cabinet ne saurait garantir un résultat chiffré, une absence totale de turnover ultérieur ou la résolution unilatérale de conflits, la responsabilité des décisions d'arbitrage et de management restant sous la seule charge de la Direction du Client.
ARTICLE 4 – DÉLAIS DE PRÉVENANCE, ANNULATION ET REPORT
L'organisation des interventions sur site opérationnel nécessite la réservation ferme de plages d'expertise indisponibles pour d'autres missions.
Immersion Terrain & Entretiens sur site (Phase d'Analyse) : Toute annulation ou tout report du fait du Client intervenant moins de 72 heures ouvrées avant la date fixée entraîne l'exigibilité intégrale de la prestation d'immersion programmée, à titre d'indemnité d'immobilisation.
Restitutions et Séances de Cadrage : Tout report ou annulation intervenant moins de 48 heures ouvrées avant la date fixée sera facturé au montant initialement prévu.
ARTICLE 5 – TARIFICATION, FACTURATION ET DÉLAIS DE PAIEMENT
Tarifs : Les prix sont exprimés en Euros (€) nets de taxe, le Prestataire bénéficiant du statut de franchise en base de TVA (Article 293 B du Code Général des Impôts).
Modalités de paiement : Un acompte de 30 % est exigible à la commande. Le solde (70 %) est facturé et exigible à réception de la facture, émise lors de la livraison du livrable final ou de la réunion de restitution.
Pénalités de retard : Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement génère de plein droit, et sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités équivalentes à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, associées à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des outils, méthodologies, trames d'entretiens, cartographies de tensions et rapports de synthèse élaborés par le Cabinet Critérium demeurent sa propriété intellectuelle exclusive. Le Client dispose d'un droit d'utilisation interne, limité au périmètre de l'établissement concerné par la mission. Toute reproduction, diffusion à des tiers ou exploitation commerciale des supports de formation ou grilles de diagnostic sans l'accord écrit préalable du Cabinet Critérium est strictement interdite.
ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
Secret Professionnel : Le Cabinet Critérium garantit la stricte confidentialité des informations stratégiques, financières et RH transmises par le Client ou recueillies auprès des salariés. Les entretiens individuels sont protégés et leurs résultats sont anonymisés dans les synthèses afin de garantir la neutralité et la sécurité psychologique des intervenants.
Données Personnelles : Traitées conform ément à la Politique de Confidentialité du Cabinet et au RGPD.
ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Chambéry.